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droit de rétractation

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Message  silky Mar 8 Mar 2022 - 8:22

Bonjour,
J'aimerais savoir si des personnes de ce forum ont eu à utiliser leur droit de rétractation lors d'un achat sur internet et comment cela s'est-il passé?
Bien qu'il existe une réglementation européenne, est-elle toujours bien respectée et appliquée surtout pour les achats hors de france!

merci pour votre participation.

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Message  bulubuluplopplop Mar 8 Mar 2022 - 8:42

ça m'est arrivé. J'ai simplement fait un mail au vendeur et renvoyé le produit.
Généralement la procédure est détaillée dans le CGV du vendeur.
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Message  grosb Mar 8 Mar 2022 - 9:10

Bonjour,
Tiens c'est marrant, je viens de recevoir les CGV de chez Dictum après leur avoir passé une petite commande, c'est la première fois qu'ils me les font parvenir, donc côté acheteur il doit y avoir de plus en plus l'usage de ce droit...avec la multiplication des ventes par internet.
Donc, pour moi il te suffit de bien lire les CGV de ton vendeur et cela devrait bien se passer. scratch
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Message  silky Mar 8 Mar 2022 - 11:08

bonjour,
merci pour vos réponses
en fait j'ai fait une commande sur le net, chez un fournisseur ayant comme on dit "pignon sur rue", pour la somme de 2700€ le 25 janvier dernier, et je me suis rétracté le jeudi 3 février en envoyant par mail le document y faisant référence, donc même avant que le colis ne soit envoyé
le vendeur a quand même envoyé le colis, je l'ai donc refusé et il est reparti chez l'expéditeur
avec le suivi postal le colis est bien arrivé chez l'expéditeur le 23 février, ce dernier me dis que je serais remboursé la semaine suivante et à aujourd'hui je n'ai toujours rien reçu.
je continue mes relances avec le vendeur
une remarque aussi c'est que le vendeur me facture 10% de frais, je lui ai fait part que cela n'est indiqué nulle part dans le contrat de vente, mais il me répond qu'il n'y peut rien car même si ma commande concerne un article du catalogue il engage la fabrication en sous-traitance que lorsqu'il a une commande, qu'il n'a aucun stock, et qu'éventuellement il me déduirait ces 10% si je fais un nouvel achat équivalent.

je sens que cela va être compliqué pour récupérer entièrement mon dû, mais je ne vais pas laisser tomber

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Message  FMJ Mar 8 Mar 2022 - 11:27

Comme tu es un particulier, normalement il doit te rembourser à 100%. Sauf exceptions :
> "fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés" (article L. 221-28 du code de la consommation)
> pour les achats effectués dans les foires et salons (article L. 224-59 du code de la consommation).

Il faut voir si le vendeur l'a fait fabriquer spécialement selon tes spécifications. C'était quoi cette vente ?
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Message  silky Mar 8 Mar 2022 - 11:32

c'est l'achat d'un contrôleur standard de leur catalogue, aucune option
mais apparemment il ne travaille qu'en sous-traitance

je vais patienter jusqu'en fin de semaine et ensuite je vais voir ce que je peux faire d'où ce message pour plus d'informations au cas où quelqu'un aurait déjà eu ce problème

merci
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Message  dupont&dupont Mar 8 Mar 2022 - 11:34

Bonjour silky, Bernard, bulubuluplopplop, fmj

La référence dudit produit et le nom du fournisseur me semble obligatoire dans le but d'éclaircir la situation

A FMJ
il me semble que silky est un professionnel, cela ne veut pas dire pour autant que la commande a été faite dans ce cadre. A lui de nous dire.

Entre temps vous avez répondu. Quel est votre mode de règlement ? Les intermédiaires comme PayPal peuvent vous appuyer dans la démarche.
Le contrôleur est peut être standard dans le catalogue mais assemblé sur "commande" vu que j'imagine qu'ils vendent les pièces au détails. Une piste à évaluer ne connaissant pas le produit

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Message  silky Mar 8 Mar 2022 - 11:46

re-bonjour,
non Bernard, je ne suis pas un professionnel, et je suis à la retraite
c'est un contrôleur basique 3 axes de leur catalogue, il n'est indiqué nulle part que cela était fabriqué sur commande, d'ailleurs quand j'ai contesté cette décision le vendeur ne m'a dit que cela était stipulé à tel endroit! je ne pense pas que les références puissent aider mais je peux les fournir, quant à indiquer le vendeur je ne pense pas que l'on puisse le dire sur le forum, ce que je peux dire, je pense c'est que cet achat a été fait en Allemagne!

pour le paiement c'était un virement bancaire, à mon avis je pense quand même, vue le statut du vendeur, que le remboursement aura lieu, avec une amputation des 10% comme il me l'a indiqué et on n'a pas encore parlé des frais de ports!
par contre à mon avis ce sera plus difficile de récupérer ces 10% sans faire appel à un intervenant extérieur

merci

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Message  grosb Mar 8 Mar 2022 - 14:57

Euh, c'est D&D qui t'as répondu sur ce point... pas grave.

Amha, tes propos sont très corrects et non polémiques en aucune manière, c'est pourquoi je ne verrais aucun "inconvénient" à ce que ce vendeur soit cité, ainsi que le matériel concerné, cela pourrait servir à d'autres...et surtout nous éclairerait pour pouvoir t'aider à argumenter auprès de ce vendeur afin qu'il renonce à la retenue qu'il prétend t'appliquer.

Allez, on ouvre les devinettes, je me lance : Soro..c ?

En tous cas, 10% sur 2700€ ce n'est pas rien !
A la rigueur, on pourrait comprendre qu'il prétende à une indemnisation sur les frais de port et encore à la condition qu'il ait reçu ta renonciation après la preuve de la date de l'expédition....

Tiens-nous au courant...merci.

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Message  bulubuluplopplop Mar 8 Mar 2022 - 15:36

Comme le colis a été renvoyé car non accepté il ne devrait pas y avoir de frais de retour.

Pour moi cette histoire de 10 % n'est pas correcte. C'est le cas seulement comme tu dis si c'est quelque chose de personnalisé ou sur mesure.

Voir ici
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/droit-delai-retractation#
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Message  silky Mar 8 Mar 2022 - 15:45

pour la devinette ce n'est pas soro... c'est l'autre!
et pour les 10%, à mon avis ce n'est pas normal car cela n'est pas stipulé!
maintenant si cette entreprise sous-traite, c'est son droit si elle ne veut pas de stock mais dans ce cas le signaler lors de la commande
quant à la lettre de rétractation ils l'ont reçu bien avant l'envoi du colis, ils l'ont reçu le jeudi 3 février et ont expédié le colis le mardi 8 février, j'ai tous les mails d'échange et le suivi postal depuis le dépôt en Allemagne, le passage en France jusqu'au retour à l'expéditeur.

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Message  FMJ Mar 8 Mar 2022 - 22:09

Menace le d'une plainte auprès de la DGCCRF, ça va le calmer !
Il est 100% en tort !


Dernière édition par FMJ le Mer 9 Mar 2022 - 8:58, édité 1 fois
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Message  meles Mar 8 Mar 2022 - 22:13

Il sais pas ce que c'est la DGCCRF, il est allemand !

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Message  bulubuluplopplop Mer 9 Mar 2022 - 8:37

tu peux aussi demander à une association de consommateur.
En attendant tu peux lui envoyer une mise en demeure.

Sachant que si le vendeur ne te rembourse pas, tu as le droit ensuite à des indemnités:
Sachez aussi qu'en cas de retard dans le remboursement, les sommes qui vous sont dues seront alors majorées en fonction du nombre de jours de retard (les taux communiqués ci-dessous sont ceux en vigueur depuis le 1er juillet 2021) :

3,12 %le remboursement intervient 10 jours maximum après l'expiration des délais
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
de 50 % entre 60 et 90 jours
de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard (dans la limite du doublement du prix du produit, puis au-delà majoré du taux de l'intérêt légal (3,12 %)).
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Message  silky Mer 9 Mar 2022 - 8:53

bonjour,
et merci pour vos soutiens et vos participation
j'ai déjà envoyé un mail explicatif à une association de consommateurs 'UFC que choisir" et ils m'ont donné une adresse concernant la protection des consommateurs en Europe
https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

à hier je n'avais toujours pas reçu de remboursement, je consulte à nouveau mes comptes dans la journée et dans la foulée j'informe le vendeur de ma décision de transmettre le dossier à cet organisme.

je vous tiens informé de la suite, on ne sait jamais cela peut toujours être utile

merci

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Message  grosb Mer 9 Mar 2022 - 8:58

Bonjour,
Avant de te lancer dans une procédure... j'essayerais de négocier fermement.
Menacer ou encore actionner une procédure peut braquer le vendeur (même si tu es dans ton droit).
Je la jouerais plutôt sympa, mais ferme, en lui expliquant qu'il te met dans l'embarras.
De plus, comme il est en allemagne, rien ne dit que leur lois soient les mêmes que chez nous.
Voilà mon point de vue et il n'engage que moi...
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Message  silky Mer 9 Mar 2022 - 9:19

je pense que j'ai quand même été patient, il m'envoie un message le vendredi 25 février indiquant que le virement a été réalisé et que j'aurais cette somme sur mon compte début mars
tous les 2 à 3 jours je lui envoie un mail pour lui spécifier que je n'ai toujours rien reçu, je n'ai pas de réponse de sa part!
la banque me dit qu'un virement en Europe met environ 48 à 72 heures max
quand j'ai fait mon virement c'est le délai qui a été effectué

ma première commande a quand même eu lieu le 25 janvier! et ma rétractation le 3 février, nous sommes le 9 mars
déjà quand j'ai refusé le colis afin qu'il lui soit réexpédié, il n'a pas à attendre de le recevoir puisque je ne l'ai pas eu en main propre, si le colis se perd ensuite c'est à voir avec le livreur, je n'y suis pour rien, à mon avis il aurait déjà dû engagé les démarches de remboursement

je viens de consulter le site dont je vous ai donné le lien, effectivement " bulubuluplopplop" a raison je dois effectivement envoyer une lettre de mise en demeure, ce que je ferai après avoir consulté les mouvements sur mon compte en fin de journée

à suivre
merci
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Message  azbloc Jeu 10 Mar 2022 - 18:19

grosb a écrit:Bonjour,

De plus, comme il est en allemagne, rien ne dit que leur lois soient les mêmes que chez nous.
Voilà mon point de vue et il n'engage que moi...
a partir du moment ou le vendeur accepte d'expédier en Europe il dois se conforter a la loi Européenne qui a été mise en place
pour justement simplifier tout ça (transactions, sécurité, remboursement, droit de rétractation, etc, etc...), la c'est carrément de la mauvaise
volonté de rembourser, et le 10% en moins sont simplement le fait qu'il veut récupérer les frais de port.
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Message  silky Jeu 10 Mar 2022 - 19:06

bonsoir,
effectivement c'est ce que j'ai lu le vendeur doit se référer aux réglementations du pays concerné par l'achat
de toute façon comme je l'ai dit le vendeur m'a transmis tous les documents ( règles d'achat, documentation de rétractation) lors de la commande, et les frais de ports se montent à environ 30€
moi je pense que le vendeur n'a pas de stock, il sous-traite sur demande et il prend 10% car il doit quand même avancer l'argent!

je n'ai pas envoyé ma lettre de mise en demeure hier car il faut 2 semaines à partir du moment où le vendeur a récupéré la marchandise, et c'était hier donc je vais attendre ce week-end pour lui envoyer cette lettre de mise en demeure
à aujourd'hui je n'ai pas encore été remboursé, alors qu'il avait dit avoir fait le nécessaire le vendredi 25 février, on est le 10 mars quand même

à suivre donc ce week-end

merci

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Message  bulubuluplopplop Ven 11 Mar 2022 - 12:01

à aujourd'hui je n'ai pas encore été remboursé, alors qu'il avait dit avoir fait le nécessaire le vendredi 25 février, on est le 10 mars quand même

pour moi ça montre qu'il est de mauvaise fois. Un virement met au pire 4 jours pour arriver. Là il n'a simplement pas fait le virement...
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Message  azbloc Ven 11 Mar 2022 - 16:09

je suis du même avis que toi, vendeur de mauvaise fois.
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Message  silky Ven 11 Mar 2022 - 20:56

bonsoir,
oui je confirme le vendeur est de mauvaise foi car à aujourd'hui je n'ai toujours pas reçu de remboursement et en plus il n'a pas répondu non plus à mes 2 derniers messages!
je prépare ma lettre de mise en demeure et lundi il l'aura dans sa boîte mail!

ensuite je patienterais quelques jours et contacterais l'association de consommateurs nommée plus haut
je ne suis plus prêt de faire un achat dans cette société, et pourtant récemment je leur avais acheté 3 moteurs pas à pas!


à suivre donc

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Message  silky Ven 11 Mar 2022 - 23:15

bonsoir,
après relecture des sites concernant le droit européen en matière de consommation, je n'ai pas fait la lettre de mise en demeure, j'ai préféré remplir un dossier d'assistance auprès d'un organisme de défense du droit européen de la consommation:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTestResult
https://www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html

j'ai donc rempli le dossier en y joignant les documents demandés, le dossier va être étudié
voici les prochaines étapes,
droit de rétractation Imprim14

il n'y a plus qu' attendre sans doute plusieurs semaines
eh bien si je m'attendais à cette situation en plus de la part d'un fournisseur ayant pignon sur rue!!

à suivre

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Message  azbloc Lun 14 Mar 2022 - 15:08

silky a écrit:
je prépare ma lettre de mise en demeure et lundi il l'aura dans sa boîte mail!
tant mieux si ça fonctionne avec la protection des consommateurs européens, par contre si j'ai un seul conseil à te donner , si
tu le fait, c'est d'envoyer aussi par courrier ta mise en demeure (RAR) en plus du mail.
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Message  silky Lun 14 Mar 2022 - 17:55

bonjour,
comme je l'ai dit au-dessus je n'ai pas envoyé la lettre de mise en demeure car je suis allé sur le site de l'association des droit européen, il conseille de remplir un dossier de manière à ce qu'il s'occupe eux-mêmes de la négociation, j'ai dû aussi leur faire une procuration et leur transmettre tous les justificatifs qu'ils m'ont demandés, de manière à leurs donner tout pouvoir pour suivre le dossier, tout cela est gratuit
apparemment il y une association par pays européen et ensuite ils prennent contact entre-eux pour résoudre les problèmes

j'espère que cela va aboutir à ce que je sois entièrement remboursé, simplement que les règles soient respectées de part et d'autres, moi de mon côté je pense avoir tout respecté dans les règles.

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